Détails de la modification

Modification du 09/02/2026 10:55

Numéro NATINF : 26158

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

PERCEPTION ILLEGALE DE PAIEMENT LORS D'UNE ACTIVITE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
PERCEPTION ILLEGALE DE PAIEMENT LORS D'UNE ACTIVITE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Avant

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Après

ART.L.353-2 5°, ART.L.341-15, ART.L.341-1 C.M.F.
ART.L.353-2 5°, ART.L.341-15, ART.L.341-1 C.M.F.

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ART.L.353-2 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.353-2 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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