Détails de la modification

Modification du 14/02/2026 16:45

Numéro NATINF : 6165

Éditeur : retiolus

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DU CERTIFICAT D'ASSURANCE DU VEHICULE OU DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT NON CONFORME
NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DU CERTIFICAT D'ASSURANCE DU VEHICULE OU DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT NON CONFORME

Avant

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Après

ART.R.211-21-3, ART.R.211-21-2 AL.1, AL.2, ART.R.211-21-6 C.ASSURANCES.
ART.R.211-21-3, ART.R.211-21-2 AL.1, AL.2, ART.R.211-21-6 C.ASSURANCES.

Avant

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Après

ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.
ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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