Détails de la modification

Modification du 14/02/2026 16:45

Numéro NATINF : 6165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 14/02/2026 16:45

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DU CERTIFICAT D'ASSURANCE DU VEHICULE OU DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT NON CONFORME

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DU CERTIFICAT D'ASSURANCE DU VEHICULE OU DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT NON CONFORME

Avant

ART.R.211-21-3, ART.R.211-21-2 AL.1, AL.2, ART.R.211-21-6 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-21-3, ART.R.211-21-2 AL.1, AL.2, ART.R.211-21-6 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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