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Modification du 08/05/2025 12:02

Numéro NATINF : 6096

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS LAISSER UNE DISTANCE DE SECURITE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE

Avant

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §V, §VI C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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3
3

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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