Détails de la modification

Modification du 14/02/2026 16:45

Numéro NATINF : 6167

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 14/02/2026 16:45

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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