Détails de la modification

Modification du 14/02/2026 17:10

Numéro NATINF : 284

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : pp: vide → 1500€ (R8224-1 + 131-13)

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D'ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAIL DISSIMULE
NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D'ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAIL DISSIMULE

Avant

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Après

ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.

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