Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 22875

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

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Après

ART.R.221-10 §III AL.1 2°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.6312-7 AL.1 4°,AL.8 C.SANTE.PUB.
ART.R.221-10 §III AL.1 2°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.6312-7 AL.1 4°,AL.8 C.SANTE.PUB.

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ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

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Obligatoire
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