Détails de la modification

Modification du 16/02/2026 10:22

Numéro NATINF : 12280

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

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Après

ART.222-19 C.PENAL.
ART.222-19 C.PENAL.

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Après

ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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