Détails de la modification

Modification du 16/02/2026 16:07

Numéro NATINF : 32920

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Avant

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Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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