Détails de la modification

Modification du 16/02/2026 16:08

Numéro NATINF : 29511

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit fiscal
Délit fiscal

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Après

UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES
UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Avant

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ART.L.832-7 C.COMMERCE.
ART.L.832-7 C.COMMERCE.

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ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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