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Modification du 20/02/2026 12:16

Numéro NATINF : 29639

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

EXERCICE SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
EXERCICE SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

Après

ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.214-3 §I, ART.L.214-1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.214-3 §I, ART.L.214-1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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