Détails de la modification

Modification du 20/02/2026 12:17

Numéro NATINF : 33959

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS LA MENTION "DANGEREUX. RESPECTER LES PRECAUTIONS D'EMPLOI"
PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS LA MENTION "DANGEREUX. RESPECTER LES PRECAUTIONS D'EMPLOI"

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ART.R.1343-1 1°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 1°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

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ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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