Détails de la modification

Modification du 24/02/2026 16:42

Numéro NATINF : 374

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

Après

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION - P&T
EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION - P&T

Avant

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ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.

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ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.

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