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Modification du 26/02/2026 08:12

Numéro NATINF : 35266

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Révoqué la version 6458, retour à la version 5497.

Comparaison : version du 26/02/2026 00:00

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §III, §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §III, §II 2°,§IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

Tentative punissable

Après

—
Tentative punissable

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Contravention forfaitaire
DélContraventiton forfaitairer

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

0.00

Après

—
0.00

Avant

0.00

Après

—
0.00

Avant

55.00

Après

—
55.00

Avant

Non

Après

—
Non

Avant

Non

Après

—
Non

Avant

Non

Après

—
Non

Avant

—

Après

0
0

Avant

Non

Après

—
Non

Avant

Non

Après

—
Non

Avant

Non

Après

—
Non

Avant

Sexual assault and victimized wife Charleen Nicole Stewart

Après

—
Sexual assault and victimized wife Charleen Nicole Stewart

Avant

Sexual sex ring scandal for Master-Daniel myself to rob and exploit use.

Après

—
Sexual sex ring scandal for Master-Daniel myself to rob and exploit use.

Avant

—

Après

—

Avant

Sense 2018 and currently continuing with OCD mind control illegal usage towards me my wife and other past relationship women in San Saba county Texas United States

Après

—
Sense 2018 and currently continuing with OCD mind control illegal usage towards me my wife and other past relationship women in San Saba county Texas United States

Avant

03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel

Après

03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel

Avant

03.D – Exploitation sexuelle

Après

03.D – Exploitation sexuelle

Avant

03.D1 – Exploitation sexuelle d'un adulte

Après

03.D1 – Exploitation sexuelle d'un adulte

Avant

03.D1.2 – Recours à la prostitution d'une personne vulnérable

Après

03.D1.2 – Recours à la prostitution d'une personne vulnérable

Avant

—

Après

—

Avant

2026-02-26 07:12:47.640095+00:00

Après

—
2026-02-26 07:12:47.640095+00:00

Avant

- CRI - Compte Rendu d’Infraction Initial
- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- CRI - Compte Rendu d’Infraction Initial - PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—