Détails de la modification

Modification du 26/02/2026 09:11

Numéro NATINF : 31333

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TENUE OU FINANCEMENT PAR PERSONNE MORALE D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION
TENUE OU FINANCEMENT PAR PERSONNE MORALE D'UN ETABLISSEMENT DE PROSTITUTION

Avant

Après

ART.225-12, ART.225-10 AL.1 1°, ART.121-2 C.PENAL.
ART.225-12, ART.225-10 AL.1 1°, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.225-12, ART.225-10 AL.1, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.225-12, ART.225-10 AL.1, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après