Détails de la modification

Modification du 26/02/2026 09:13

Numéro NATINF : 20269

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE
FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE

Avant

—

Après

ART.434-14 1° C.PENAL.
ART.434-14 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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