Détails de la modification

Modification du 27/02/2026 09:17

Numéro NATINF : 34034

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS
OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Avant

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ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

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ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

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