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Modification du 27/02/2026 09:17

Numéro NATINF : 34034

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 27/02/2026 09:17

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Après

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Avant

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

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Avant

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