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Modification du 28/02/2026 08:37

Numéro NATINF : 1115

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 21/05/2025 19:32

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOL

Après

VIOL

Avant

ART.222-23 C.PENAL.

Après

ART.222-23 C.PENAL.

Avant

ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-23 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

15 ans de réclusion criminelle, ou 20 ans en cas de circonstances aggravantes prévues à l'article 222-24 du Code pénal.

Après

15 ans de réclusion criminelle, ou 20 ans en cas de circonstances aggravantes prévues à l'article 222-24 du Code pénal.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel

Après

03 – Actes portant atteinte à la personne à caractère sexuel

Avant

03.A – Viol

Après

03.A – Viol

Avant

03.A1 – Viol sur majeur

Après

03.A1 – Viol sur majeur

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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