Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 22877

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

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Après

ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.
ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

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Obligatoire
Obligatoire

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