Avant
Rétention du formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage
Après
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
RLa rétention du conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justiformulaire de demande de iant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.