Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 15:45

Numéro NATINF : 21526

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction texte récidive

Comparaison : version du 08/05/2025 15:44

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

La récidive dans le délai de 3 ans (art.132-11 du C.P.) de dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, constitue un …
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

La récidive dans le délai de 3 ans (art.132-11 du C.P.) de dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, constitue un DÉLIT (L.413-1
C.R.) puni de 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. NATINF 22037

Après

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR. La(si récidive dans le délai de 3 ans (art.132-11 du C.P.) de dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la: vitesse maximale autorisée, constitue un DÉLIT (L.413-1 C.R.) puni de 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. NATINFoir natinf 22037)

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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