Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 15:46

Numéro NATINF : 22037

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout retention pc et immo vehicule

Comparaison : version du 08/05/2025 12:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Après

Non
Non

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Facultatif
Facultatif

Avant

6

Après

6

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Après

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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