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Modification du 08/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 6245

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout retrait points

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE

Après

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE

Avant

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.

Avant

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

obligatoire

Après

—
obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

6
6

Avant

Non concerné

Après

Non
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non
Non concerné

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—