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Modification du 08/05/2025 22:50

Numéro NATINF : 21925

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : corrections champs

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Avant

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Avant

P.V.O. (5° classe)

Après

—
P.V.O. (5° classe)

Avant

—

Après

—

Avant

oui

Après

—
oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Non
FacultatifNon

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non
Non concerné

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

Après

—
D.I.A. et Dép. Stup. Facultatifs

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—