Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 22:51

Numéro NATINF : 21926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction champs

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Avant

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.

Avant

P.V.O. (5° classe)

Après

—
P.V.O. (5° classe)

Avant

—

Après

—

Avant

obligatoire

Après

—
obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Non
FacultatifNon

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non
Non concerné

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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