Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 22:55

Numéro NATINF : 28029

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout af min, dia et dep stup

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR
REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR

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ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.

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ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.
ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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