Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 23:02

Numéro NATINF : 1247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout retention pc, dep stup et immobilisation

Comparaison : version du 08/05/2025 12:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Après

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Après

ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Facultatif
Facultatif

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6

Après

6

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur.
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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