Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 23:09

Numéro NATINF : 9009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout dep stup, retention pc et immo vehicule

Comparaison : version du 08/05/2025 12:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Après

RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Avant

ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.

Après

ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-1 §II,§I, ART.L.234-2 §I, ART.L.224-12, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.234-1 §II,§I, ART.L.234-2 §I, ART.L.224-12, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Facultatif
Facultatif

Avant

6

Après

6

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur.
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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