Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 23:12

Numéro NATINF : 9164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout dep stup, retention pc, immo vehicule

Comparaison : version du 08/05/2025 12:02

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

Après

RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Après

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Avant

ART.L.234-8, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Après

ART.L.234-8, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Facultatif
Facultatif

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6

Après

6

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur.
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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