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Modification du 08/05/2025 23:18

Numéro NATINF : 31061

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout af min, dep stup, immo vehicule

Comparaison : version du 08/05/2025 12:02

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

* à partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l il s’agit du délit de Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
* à partir de 0,40 mg/l ou de 0,80 g/l il s’agit du délit de Conduite sous l’empire d’un état alcoolique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—