Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 23:30

Numéro NATINF : 7544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout af min et immo vehicule

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

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Facultatif

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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