Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 25611

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.
ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

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Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

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Obligatoire
Obligatoire

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