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Modification du 08/05/2025 23:31

Numéro NATINF : 7544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : modif immo --> facultatif

Comparaison : version du 08/05/2025 23:30

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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