Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 23:32

Numéro NATINF : 22842

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout af min, immo vehicule

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEUX INDICATEURS DE DIRECTION CONFORMES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEUX INDICATEURS DE DIRECTION CONFORMES

Avant

ART.R.313-14, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.23 A 30, ART.43-D ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-14, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.23 A 30, ART.43-D ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-14 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.313-14 §V C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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