Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 09:41

Numéro NATINF : 22988

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout retention pc, immo vehicule

Comparaison : version du 08/05/2025 12:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Après

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

ART.L.235-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.235-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Après

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Non
Non

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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6

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6

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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