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Modification du 09/05/2025 09:44

Numéro NATINF : 6247

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout retrait points

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE

Avant

ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

obligatoire

Après

obligatoire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

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Non
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Après

6
6

Avant

Après

Non
Non

Avant

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Non
Non

Avant

Après

Non
Non

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Après

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Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après