Changements et commentaires :
ajout retrait points
Comparaison : version du 07/05/2025 22:48
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Après
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Avant
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
obligatoire
Après
—
obligatoire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
Non
Non
Avant
—
Après
Non
Non
Avant
—
Après
Non
Non
Avant
—
Après
6
6
Avant
—
Après
Non
Non
Avant
—
Après
Non
Non
Avant
—
Après
Non
Non
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.