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Modification du 09/05/2025 09:48

Numéro NATINF : 28094

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout af ordinaire

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B

Avant

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §II, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Après

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §II, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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