Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 09:53

Numéro NATINF : 6166

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afo

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE

Après

NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE

Avant

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non

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Non

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Non
Non

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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