Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 22:49

Numéro NATINF : 11052

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos controle alcoolemie

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC
CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Avant

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Après

ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.

Avant

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ART.R.416-11 C.ROUTE.
ART.R.416-11 C.ROUTE.

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Obligatoire
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