Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 09:54

Numéro NATINF : 21213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR

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ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.
ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.

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ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.
ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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