Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 09:55

Numéro NATINF : 7553

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Avant

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Après

ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.
ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7 §V, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ART.R.131-2 C.PENAL.

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ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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