Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 09:56

Numéro NATINF : 22879

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

Première version historisée pour cette infraction.

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

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ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE.
ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE.

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ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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