Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 09:57

Numéro NATINF : 28097

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UN TRICYCLE A MOTEUR DE CATEGORIE L5E

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ART.R.233-1 §I 4°, §II, §V, ART.R.221-8 §III, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.
ART.R.233-1 §I 4°, §II, §V, ART.R.221-8 §III, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

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ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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