Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:01

Numéro NATINF : 50

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout retention pc, immo vehicule, dep stup, retrait points

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

obligatoire

Après

—
obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

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Après

6
6

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

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Avant

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Après

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Après

—

Avant

—

Après

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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