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Modification du 09/05/2025 10:06

Numéro NATINF : 179

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout dep stup

Comparaison : version du 08/05/2025 12:01

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Avant

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

6

Après

6

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—