Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:10

Numéro NATINF : 22872

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd, immo vehicule

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATEGORIE N'AUTORISANT PAS SA CONDUITE

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.R.221-1 §I, ART.R.221-4, ART.R.221-7, ART.R.221-8, ART.R.221-9 C.ROUTE. ART.8 §I, ART.9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)
AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après