Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:12

Numéro NATINF : 32042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout dep stup, immo vehicule

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Avant

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

obligatoire

Après

—
obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Facultatif
Facultatif

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—