Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:26

Numéro NATINF : 7538

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin, dep stup, immo vehicule, retrait points

Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Avant

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

Facultatif
Facultatif

Avant

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Après

3
3

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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