Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:28

Numéro NATINF : 11385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afmin, immo vehicule

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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